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Avis d'enquête publique unique

Avis d'enquête publique unique
Avis d'enquête publique unique
Projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne : ("Projet Golfe de Gascogne") RTE Réseau de Transport d'Electricité

Ouverture de l'enquête publique unique préalable à :

  • la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de construction d'une station de conversion sur la commune de Cubnezais, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune;
  • la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de construction des lignes électriques souterraines et sous-marines afférentes;
  • une concession d'utilisation du domaine public maritime;
  • une autorisation environnementale;
  • l'implantation d'ouvrages sur les communes du Porge (Gironde - 33), de Seignosse (Landes - 40) et Capbreton (Landes - 40) dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'aménagement et la protection du littoral.

Communes visées par l'enquête sur le territoire du département des Landes (40) :

Angresse, Bénesse-Maremne, Biscarrosse, Capbreton, Gastes, Labenne, Lit-et-Mixe, Messanges, Mimizan, Moliets-et-Maâ, Ondres, Saint-Julien-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tarnos, Vielle-Saint-Girons, Vieux-Boucau-les-Bains.

Par un arrêté interpréfectoral, en date du 15 septembre 2022, la préfète de la Gironde, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées Atlantiques ont prescrit une enquête publique unique, au sens des articles L123-6 du code de l'environnement afin de recueillir l'avis du public sur le projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne (ci-après nommé projet Golfe de Gascogne) et ses procédures administratives afférentes :

  • la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de construction d'une station de conversion sur la commune de Cubnezais, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune,
  • la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de construction des lignes électriques souterraines et sous-marines afférentes au projet,
  • une concession d'utilisation du domaine public maritime,
  • une autorisation environnementale,
  • la création d'ouvrages sur les communes du Porge (Gironde - 33), de Seignosse (Landes - 40), et de Capbreton (Landes - 40) dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'aménagement et la protection du littoral.

Cette enquête aura lieu du lundi 17 octobre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 inclus pour une durée totale de 61 jours.

Le projet Golfe de Gascogne est porté conjointement par les sociétés RTE Réseau de Transport d'Electricité pour la partie française et Red Eléctrica pour la partie espagnole.

Il consistera à réaliser 2 liaisons électriques souterraines et sous-marines entre le poste de Cubnezais à proximité de Bordeaux et le poste de Gatika à côté de Bilbao en Espagne. En France, le projet vise à créer :

  •  une station de conversion à proximité du poste électrique de Cubnezais pour transformer le courant alternatif en courant continu et son raccordement aux installations existantes;
  • un tronçon de 2 liaisons souterraines d'environ 78km entre la station de conversion et le littoral;
  • un tronçon sous-marin d'environ 150km jusqu'à l'atterrage des Casernes (commune de Seignosse) au nord de Capbreton (40);
  • un tronçon de 2 liaisons souterraines d'environ 27km de contournement à Capbreton
  • un tronçon sous-marin d'environ 30km de l'atterrage de Fierbois (40) au sud de Capbreton jusqu'à la frontière franco-espagnole

Par une ordonnance de la Présidente du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 30 juin 2022, une commission d'enquête a été désignée pour conduire l'enquête publique unique, composée comme suit :

Présidente de la commission d'enquête : Madame Valérie BEDERE, consultante en développement durable

Membres de la commission d'enquête

Monsieur Jean-Daniel ALAMARGOT, officier supérieur de gendarmerie - retraité

Monsieur Joël GILLON, ingénieur TPE - retraité

Madame Virginie ALLEZARD, ingénieur conseil

Monsieur Pascal MONNET, officier supérieur de l'armée de terre - retraité

Monsieur Patrick GOMEZ, officié de l'armée de terre - retraité

Monsieur Christian LECAILLON, ingénieur TP retraité

Pendant toute la durée de l'enquête, des dossiers complets en version papier seront consultables par le public au sein des mairies des communes concernées.

Le dossier sera également consultable sur l'application nationale : www.projets-environnement.gouv.fr et sur le site : https://www.registre-numerique.fr/projet-golfe-de-gascogne

Ce dossier comprendra notamment l'étude d'impact du projet, l'avis de l'autorité environnementale et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, rendus sur le projet, mentionné au V de l'article L.122-1 du code de l'environnement, ainsi que les pièces propres à chaque procédure.

Dans chaque commune visée par l'enquête, un registre dédié permettra à toute personne intéressée de consigner ses observations et propositions sur le projet et le dossier d'enquête mis à disposition.

Pendant toute la durée de l'enquête, des observations et propositions pourront aussi être adressées, avant clôture de l'enquête, à la Présidente et aux membres de la commission d'enquête :

  • par écrit, sur les registres d'enquête ouverts à cet effet dans toutes les communes visées par l'enquête;
  • par correspondance postale aux sièges de l'enquête, à savoir la mairie du Porge (33), mairie de Capbreton (40) et mairie de Saint-Jean-de-Luz (64);
  • par voie électronique, sur le registre d'enquête dématérialisé accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/projet-golfe-de-gascogne et ce du 1er jour de l'enquête au dernier jour de l'enquête.
  • par voie électronique, via l'adresse mail suivante : projet-golfe-de-gascogne@mail.registre-numerique.fr

En outre, la présidente ou les membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public pour assurer des permanences. 

Permanences à la Mairie de LIT-ET-MIXE :

Lundi 7 Novembre 2022 de 13h30 à 16h30

Mardi 6 Décembre 2022 de 9h00 à 12h00.

Le rapport et les conclusions établis par la commission d'enquête, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête publique seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service des Procédures Environnementales (Cité administrative, 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cedex), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

A l'issue de l'enquête publique, les décisions susceptibles d'être adoptées sont :

  • un arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la station de conversion, au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cubnezais pris par la préfète de la Gironde.
  • un arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de construction des lignes souterraines et sous-marines nécessaires à la réalisation du projet France-Espagne, au titre du code de l'énergie, pris par la ministre en charge de l'énergie.
  • un arrêté interpréfectoral d'autorisation environnementale au titre des procédures d'autorisation loi sur l'eau, de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, de défrichement et à l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000, au titre du code de l'environnement pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la préfète des Landes et la préfète de la Gironde.
  • 3 arrêtés préfectoraux portant concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'implantation des lignes électriques sous-marines, au titre du code de la propriété des personnes publiques pris respectivement par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la préfète des Landes et la préfète de la Gironde.