Décès

Décès

La déclaration de décès

Il s'agit d'une démarche obligatoire qui doit être réalisée à la mairie du lieu de décès, dans les 24h qui suivent sa constatation. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Constat de décès :

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès sauf en cas de mort violente (accident, suicide...), dans ce cas précis, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche :

Afin de déclarer le décès, la personnes doit s'adresser à la mairie du lieu de décès.

Elle peut présenter :

-une pièce prouvant son identité

-le livret de famille du défunt ou sa pièce d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage

-le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

La personne doit signer l'acte de décès.

A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

L'acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.

Vous pouvez effectuer cette démarche directement en ligne.