LE PACS (Pacte Civil de Solidarité)
L'enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie (acte de sous seing privé) ou devant le notaire (acte authentique) depuis le 1er novembre 2017. Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
Les partenaires doivent être :
-majeurs
-français ou étrangers (si le couple vit à l'étranger : le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires est au moins français)
-juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser
Les partenaires ne doivent pas :
-être déjà mariés ou pacser
-avoir entre eux de liens familiaux directs. Sont prohibés les conventions : être ascendants, descendants (parents, enfants, grands-parents) et alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru etc...) : c'est la prohibition de l'inceste
-être collatéraux jusqu'au 3ème degré (frères, sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux) ; avec un mineur même émancipé
Pièces à fournir :
-Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire CERFA complété)
-Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA)
-Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale avec filiation) pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
-Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport)
Les différents documents peuvent être déposés directement à la mairie du lieu de domicile commun et principal des deux partenaires. Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée et un rendez-vous sera fixé aux deux partenaires.
LE MARIAGE
Les conditions et démarches pour votre mariage civil en mairie.
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France à condition qu'elles soient au moins âgées de 18 ans. Chacun des futurs époux doit :
-donner son consentement
-n'avoir aucun lien proche de parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
-ne pas être marié en France ou à l'étranger
Lieu du mariage :
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile ou dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère). Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.
Les formalités à accomplir avant votre mariage :
Le dossier de mariage est à retirer en mairie du lieu du mariage.
Pièces à fournir :
-1 copie intégrale de l'acte de naissance pour chacun des deux époux (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France et de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat)
-1 pièce d'identité
-1 justificatif de domicile
-Informations relatives aux témoins : noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile et copie de la pièce d'identité
-Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
-Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)
Audition par l'officier d'état civil :
Une audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil. Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Publication des bans :
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11ème jour.
Contrat de mariage :
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Si les futurs mariés n'établissent pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils feront établir le contrat devant un notaire.
Célébration du mariage :
La cérémonie de mariage est célébrée par le maire (ou par un adjoint), en présence des futurs époux et témoins. Un livret de famille est délivré aux époux sans enfants (ou inscription du mariage dans le livret existant) ainsi que des extraits et copies intégrales de l'acte de mariage.