Reconnaissance et Déclaration de Naissance

Reconnaissance et Déclaration de Naissance

Reconnaissance et Déclaration de Naissance

Les démarches à suivre pour la reconnaissance et la déclaration de naissance de votre enfant

La reconnaissance permet d'établir la filiation de l'enfant d'un couple non marié.

Avant la naissance :

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche s'effectue dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile et de faire une déclaration à l'état civil

L'acte de reconnaissance est immédiatement rédigé par un officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux parents en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance :

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à effectuer.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Il peut le faire au moment de la déclaration de naissance, soit dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

A l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

 

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai :

La déclaration doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent la naissance de l'enfant.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable : (correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise).

Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

Démarches :

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement.

L'acte de naissance est immédiatement rédigé par un officier d'état civil.

Documents à fournir

-Attestation du médecin ou de la sage-femme

-Déclaration du choix de nom, si les parents font cette démarche

-Acte de reconnaissance, si celui-ci a été établi avant la naissance

-Justificatif de domicile de moins de 3 mois, si l'enfant n' pas encore été reconnu

-Pièces d'identités des parents

-Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents en possèdent déjà un

 

 

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